Renvoi au comité de législation de l'adresse des juges du tribunal criminel des Basses-Pyrénées qui demandent la confirmation d'un jugement, en annexe de la séance du 15 floréal an II (4 mai 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
59
Dernière page
59
Type
Renvoi aux comités
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