Renvoi au comité de législation de l'adresse des juges du tribunal criminel des Basses-Pyrénées qui demandent la confirmation d'un jugement, en annexe de la séance du 15 floréal an II (4 mai 1794)
Renvoi au comité de législation de l'adresse des juges du tribunal criminel des Basses-Pyrénées qui demandent la confirmation d'un jugement, en annexe de la séance du 15 floréal an II (4 mai 1794)