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- 37. La Convention renvoie au comité de Sûreté générale des plaintes contre l’élargissement des suspects par les sociétés de Commune-Fidèle (Bec-d’Ambès), d’Anianes et Bessau (Hérault), de Barjac et Louhans (Saône-et-Loire), et de Vitry-sur-Marne, ci-devant Vitry-le-François (Marne)