55. Décret interdisant de citer hors de Paris, un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention. (Rapport de Merlin (de Douai)
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Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)[Projet de décret]p.686
Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)[Projet de décret]p.686
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)[Décret]p.686
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)[Décret]p.686
Infos
Référence bibliographique
55. Décret interdisant de citer hors de Paris, un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention. (Rapport de Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 686.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
686
Dernière page
686
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
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