Renvoi au comité de législation, pour en faire son rapport de l'adresse de la société populaire de Versailles qui demande que soit examinée la pétition du citoyen Giguet, incarcéré, lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
663
Dernière page
663
Type
Renvoi aux comités
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