Décret, proposé par Lecointre, déclarant l'appartenance à la République des enfants dont les parents ont subi un jugement de confiscation des biens, lors de la séance du 15 brumaire an II (5 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
369
Dernière page
369
Type
Décret
Modifié le