Non lieu, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Gayde, de Trèbes (Aude), demandant à être remis en possession d'un domaine, lors de la séance du 8 frimaire an II (28 novembre 1793)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
300
Dernière page
300
Type
Décret
Modifié le