Décret, présenté par le représentant Piette, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition des citoyens Perey et Colas, de Paris, tendant à obtenir la main-levée du séquestre sur les biens du citoyen Perey, leur parent, habitant la Louisiane, lors de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
185
Dernière page
185
Type
Décret
Modifié le