Renvoi au comité de législation de la lettre du président du département du Nord sur le remplacement des notaires, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)
Renvoi au comité de législation de la lettre du président du département du Nord sur le remplacement des notaires, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)