12. Décret ordonnant aux officiers municipaux de Paris d’authentifier les actes préliminaires des mariages de mineurs dépourvus de signature (Rapport de Oudot)
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Référence bibliographique
12. Décret ordonnant aux officiers municipaux de Paris d’authentifier les actes préliminaires des mariages de mineurs dépourvus de signature (Rapport de Oudot).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 152.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
152
Dernière page
152
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