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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)[Décret]pp.711-712
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)[Décret]pp.711-712
Infos
Référence bibliographique
36. Décret relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 711-712.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
711
Dernière page
712
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
Modifié le
