36. Décret relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
36. Décret relatif aux baux à ferme et à loyer des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 711-712.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
711
Dernière page
712
Modifié le