Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur l'instruction contre les citoyens Roussel et Caradet, dit Kerloury, prévenus de fabrication de faux assignats, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur l'instruction contre les citoyens Roussel et Caradet, dit Kerloury, prévenus de fabrication de faux assignats, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 638.