Adoption de l'article 7 du projet de décret général du comité de constitution sur la division du royaume, devenu article 4 du décret, lors de la séance du 16 février 1790 au matin. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1880. p. 612.