Nouvelle rédaction, proposée par Cambon, du décret du 6 vendémiaire, portant que les femmes ne peuvent pas être gardiennes de scellés, ne s’applique qu’aux scellés sur les effets appartenant à la nation lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)

Nouvelle rédaction, proposée par Cambon, du décret du 6 vendémiaire, portant que les femmes ne peuvent pas être gardiennes de scellés, ne s’applique qu’aux scellés sur les effets appartenant à la nation lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 90.