Renvoi au comité de législation de la question de savoir si on ne doit pas déclarer nulles les renonciations faites par des citoyens déshérités, à des successions qu’ils sont appelés à recueillir, lors de la séance du 5 frimaire an II (25 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la question de savoir si on ne doit pas déclarer nulles les renonciations faites par des citoyens déshérités, à des successions qu’ils sont appelés à recueillir, lors de la séance du 5 frimaire an II (25 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1912. p. 111.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
111
Dernière page
111
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/deff766b-e2ec-423b-8e2d-12e38e836027/manifest
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