51. La Convention, sur le rapport du comité de Législation, annule le jugement pour vice de forme, condamnant J. Autexier accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau
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Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vice de forme, qui avait condamné le citoyen Autexier, accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)[Décret]pp.248-249
Décret, proposé par un membre du comité de Législation, annulant le jugement du 21 messidor pour vice de forme, qui avait condamné le citoyen Autexier, accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)[Décret]pp.248-249
Infos
Référence bibliographique
51. La Convention, sur le rapport du comité de Législation, annule le jugement pour vice de forme, condamnant J. Autexier accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 248-249.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
248
Dernière page
249
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
Modifié le
