51. La Convention, sur le rapport du comité de Législation, annule le jugement pour vice de forme, condamnant J. Autexier accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau
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Infos
Référence bibliographique
51. La Convention, sur le rapport du comité de Législation, annule le jugement pour vice de forme, condamnant J. Autexier accusé de faux, et le renvoie devant le tribunal d’Indre-et-Loire pour être jugé de nouveau.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 248-249.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
248
Dernière page
249
Modifié le