Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Gauthier qui proclame contre une substitution de biens, en annexe de la séance du 15 floréal an II (4 mai 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
58
Dernière page
59
Type
Renvoi aux comités
Modifié le