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Décret sur l’appel des jugements prévôtaux, après le rapport fait sur ce sujet par M. Duport, au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 24 décembre 1790[Décret]p.655
Décret sur l’appel des jugements prévôtaux, après le rapport fait sur ce sujet par M. Duport, au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 24 décembre 1790[Décret]p.655
Note du garde des sceaux contenant la liste des décrets sanctionnés par le roi, lors de la séance du 24 décembre 1790[Discours et production des ministres]pp.655-656
Note du garde des sceaux contenant la liste des décrets sanctionnés par le roi, lors de la séance du 24 décembre 1790[Discours et production des ministres]pp.655-656
Infos
Référence bibliographique
Décret sur l’appel des jugements prévôtaux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 655-656.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
655
Dernière page
656
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85473df1-325b-442d-8f3a-74bcf9832102/manifest
Modifié le
