Renvoi au comité de constitution du projet de décret sur l'établissement d'un tribunal provisoire pour les jugements des crimes de lèse-nation, lors de la séance du 22 février 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. p. 397.