15. Décret interdisant les saisies-arrêts sur les sommes déposées au nom des entrepreneurs, par leurs créanciers (Rapporteur : Marragon)
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Décret, présenté par Marragon au nom des comités de législation, agriculture, commerce, des ponts-et-chaussées et de navigation intérieure, interdisant les saisies-arrêts sur les sommes déposées au nom des entrepreneurs, lors de la séance du 26 pluviôse an II (14 février 1794)[Décret]p.17
Décret, présenté par Marragon au nom des comités de législation, agriculture, commerce, des ponts-et-chaussées et de navigation intérieure, interdisant les saisies-arrêts sur les sommes déposées au nom des entrepreneurs, lors de la séance du 26 pluviôse an II (14 février 1794)[Décret]p.17
Infos
Référence bibliographique
15. Décret interdisant les saisies-arrêts sur les sommes déposées au nom des entrepreneurs, par leurs créanciers (Rapporteur : Marragon).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 17.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
17
Dernière page
17
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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