99. Projet de décret abolissant le droit de rabattement de décret (Rapport de Mailhe)
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Référence bibliographique
99. Projet de décret abolissant le droit de rabattement de décret (Rapport de Mailhe).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 46-49.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
46
Dernière page
49
Modifié le