35. Décret exceptant de la loi de police générale les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française (Rapport de Couthon)

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Rapport, présenté par Couthon au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur les exceptions à la loi de police générale pour les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)[Rapport]p.711

Décret, présenté par Couthon au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur les exceptions à la loi de police générale pour les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)[Décret]p.711

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35. Décret exceptant de la loi de police générale les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française (Rapport de Couthon). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 711.

Langue

Français

Nombre de pages

Première page

711

Dernière page

711

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest

Modifié le

10 octobre 2024 à 18:19