Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise qui avait condamné la citoyenne Jouanin à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

56. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, décrète la nullité du jugement du Tribunal criminel de Seine-et-Oise, du 24 septembre 1793, qui condamne Marie-Magdeleine Jouanin, fruitière à Versailles, à la déportation

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Référence bibliographique

Décret, présenté par le comité de Législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise qui avait condamné la citoyenne Jouanin à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 406.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

406

Dernière page

406

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:32