22. La Convention décrète que le rapporteur du comité de législation aura la parole le 9 fructidor sur le projet d’articles additionnels à la loi du 17 nivôse concernant les successions (Rapporteur : Cambacérès)

22. La Convention décrète que le rapporteur du comité de législation aura la parole le 9 fructidor sur le projet d’articles additionnels à la loi du 17 nivôse concernant les successions (Rapporteur : Cambacérès). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 442.