67. Décret d’ordre du jour sur la pétition des citoyens Garret frères, sollicitant un nouveau délai pour se pourvoir en cassation. (Rapporteur : Bézard)
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Décret d’ordre du jour, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition des citoyens Garret frères, sollicitant un nouveau délai pour se pourvoir en cassation, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)[Décret]p.576
Décret d’ordre du jour, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition des citoyens Garret frères, sollicitant un nouveau délai pour se pourvoir en cassation, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)[Décret]p.576
Infos
Référence bibliographique
67. Décret d’ordre du jour sur la pétition des citoyens Garret frères, sollicitant un nouveau délai pour se pourvoir en cassation. (Rapporteur : Bézard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 576.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
576
Dernière page
576
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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