Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant un jugement du tribunal criminel militaire du 1er arrondissement de l’Armée du Rhin, et traduisant les citoyens Scheyen-Netter et Knobloch au tribunal criminel du Bas-Rhin, lors de la séance du 18 messidor an II (6 juillet 1794)