Décret fixant les qualités requises pour être président et accusateur public des tribunaux criminels, lors de la séance du 30 mars 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
467
Dernière page
467
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/b406191f-53a6-48d6-88ff-682155a31afc/manifest
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