Décret relatif à celui du 9 ventôse, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant les condamnés pour crimes emportant confiscation, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret relatif à celui du 9 ventôse, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant les condamnés pour crimes emportant confiscation, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 479.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
479
Dernière page
479
Typologie documentaire
Décret
Modifié le