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Loi sur les successions, présenté par Berlier au nom du comité de législation, lors de la séance du 14 nivôse an II (3 janvier 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Loi sur les successions, présenté par Berlier au nom du comité de législation, lors de la séance du 14 nivôse an II (3 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 627-631.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
627
Dernière page
631
Typologie documentaire
Loi
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le