65. Sur rapport du représentant Oudot, la Convention décrète que les personnes sorties de Paris en exécution de la loi du 27 germinal pourront être autorisées à y rentrer pour faire prononcer leur mariage ou leur divorce

65. Sur rapport du représentant Oudot, la Convention décrète que les personnes sorties de Paris en exécution de la loi du 27 germinal pourront être autorisées à y rentrer pour faire prononcer leur mariage ou leur divorce. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. pp. 161-162.