Renvoi au comité de législation de la demande du commissaire national du district de Monflanquin (Lot-et-Garonne) de supprimer les tribunaux judiciaires, lors de la séance du 26 thermidor an II (13 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 24.