Décret d'ordre du jour, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Lagarde, tendant à obtenir une exception à la loi supprimant les redevances féodales, lors de la séance du 11 messidor an II (29 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
273
Dernière page
273
Type
Décret
Modifié le