Adoption de l'article 3 du titre II du projet de décret de M. Thouret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1884. p. 610.