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35. Décret ordonnant de faire cesser les abus des greffiers et officiers de police de la maison d’arrêt de Toulouse (Rapporteur : Merlin de Douai)
35. Décret ordonnant de faire cesser les abus des greffiers et officiers de police de la maison d’arrêt de Toulouse (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 19 germinal an II (8 avril 1794)
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
328
Dernière page
328
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
Modifié le
17 mars 2023 à 19:43