Décret, présenté par le représentant Ramel au nom du comité des finances, étendant à tous les départements envahis les conditions de fixation de la contribution mobilière consenties aux administrateurs de la Loire-Inférieure, lors de la séance du 16 thermidor an II (3 août 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
107
Dernière page
107
Type
Décret
Modifié le