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Décret, présenté par Oudot au nom du comité de législation, qui annule un jugement du tribunal de district de Breteuil, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794)[Décret]pp.151-152
Décret, présenté par Oudot au nom du comité de législation, qui annule un jugement du tribunal de district de Breteuil, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794)[Décret]pp.151-152
Infos
Référence bibliographique
10. Décret qui annule un jugement du tribunal de district de Breteuil (Rapport de Oudot).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 151-152.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
151
Dernière page
152
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
Modifié le
