34. La Convention renvoie à ses comités de Salut public et de Commerce, une demande de projet de décret pour assurer une parité entre le sort des capteurs de marchandises prohibées, et celui de ceux qui s’emparent des marchandises vendues de gré à gré. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 401.