17. Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal

17. Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 476.