17. Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal
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Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794)[Décret]p.476
Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794)[Décret]p.476
Infos
Référence bibliographique
17. Après rapport du représentant Monnel sur la contestation élevée entre l’agence de l’envoi des lois et la commission des administrations civiles, police et tribunaux, la Convention décrète que cette commission reprendra les fonctions que lui attribue la loi du 12 germinal.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 476.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
476
Dernière page
476
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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