42. Décret supprimant les mots «régie » et «régisseurs » dans la loi sur l’organisation du service de santé et des hôpitaux militaires (Rapporteur : Guillemardet)
42. Décret supprimant les mots «régie » et «régisseurs » dans la loi sur l’organisation du service de santé et des hôpitaux militaires (Rapporteur : Guillemardet)