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Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les changements nécessaires dans la loi du 18 septembre 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les changements nécessaires dans la loi du 18 septembre 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 150-151.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
150
Dernière page
151
Typologie documentaire
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le