Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les changements nécessaires dans la loi du 18 septembre 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
150
Dernière page
151
Type
Rapport
Modifié le