Décret modifiant la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés et la procédure criminelle, en conformité des lois rendues depuis le 10 août 1792

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Langue
Français
Nombre de pages
10
Première page
146
Dernière page
155
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/fdf849fc-c614-4e7a-b977-c97697ce511c/manifest
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