Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, autorisant le Mont-Terrible à mettre des commissaires à la disposition des communes pour établir les rôles d’impôt, lors de la séance du 13 floréal an II (2 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
554
Dernière page
554
Type
Décret
Modifié le