Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative au délai de pourvoi en cassation, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
499
Dernière page
500
Type
Décret
Modifié le