Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative au délai de pourvoi en cassation, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 499-500.