Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative au délai de pourvoi en cassation, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative au délai de pourvoi en cassation, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 499-500.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
499
Dernière page
500
Typologie documentaire
Décret
Modifié le