Proposition de rédaction par M. Démeunier de l'article 10 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791
Proposition de rédaction par M. Démeunier de l'article 10 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791