Décret portant que les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 3 juin, dernier sur la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des biens des émigrés sont communes à tous les biens nationaux. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1911. p. 647.