Décret portant que les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 3 juin, dernier sur la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des biens des émigrés sont communes à tous les biens nationaux
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Référence bibliographique
Décret portant que les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 3 juin, dernier sur la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des biens des émigrés sont communes à tous les biens nationaux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 647.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
647
Dernière page
647
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