28. Renvoi au comité de Législation de la demande du représentant Servières de levée des séquestres mis sur les biens des détenus et des détenus libérés
28. Renvoi au comité de Législation de la demande du représentant Servières de levée des séquestres mis sur les biens des détenus et des détenus libérés