28. Renvoi au comité de Législation de la demande du représentant Servières de levée des séquestres mis sur les biens des détenus et des détenus libérés
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Référence bibliographique
28. Renvoi au comité de Législation de la demande du représentant Servières de levée des séquestres mis sur les biens des détenus et des détenus libérés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 42.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
42
Dernière page
42
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