15. La Convention décrète que l’accusateur public près le tribunal criminel de la Loire enverra dans les 24 heures au comité de législation les pièces ayant étayé le jugement qui condamne J. -Cl. Terray, membre du conseil du district de Roanne, à 20 ans de fers (Rapporteur : Genissieu)

15. La Convention décrète que l’accusateur public près le tribunal criminel de la Loire enverra dans les 24 heures au comité de législation les pièces ayant étayé le jugement qui condamne J. -Cl. Terray, membre du conseil du district de Roanne, à 20 ans de fers (Rapporteur : Genissieu). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 406.