14. Décret qui accorde un second secrétaire à l’accusateur public du tribunal criminel du département de Paris (Rapporteur : Merlin (de Douai)
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Référence bibliographique
14. Décret qui accorde un second secrétaire à l’accusateur public du tribunal criminel du département de Paris (Rapporteur : Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 428-429.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
428
Dernière page
429
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