14. Décret qui accorde un second secrétaire à l’accusateur public du tribunal criminel du département de Paris (Rapporteur : Merlin (de Douai)

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
428
Dernière page
429
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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