Renvoi au comité de législation de la lettre du ministre de la Justice relative à l'installation du tribunal du directeur du juré, en annexe de la séance du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)
Renvoi au comité de législation de la lettre du ministre de la Justice relative à l'installation du tribunal du directeur du juré, en annexe de la séance du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)