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Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, fixant les modalités d’exécution du décret relatif au paiement des créanciers de Commune-Affranchie et du Port-de-la-Montagne, lors de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)[Décret]p.514
Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, fixant les modalités d’exécution du décret relatif au paiement des créanciers de Commune-Affranchie et du Port-de-la-Montagne, lors de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)[Décret]p.514
Infos
Référence bibliographique
35. Décret fixant les modalités d’exécution du décret précédent. (Rapporteur : Ramel.).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 514.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
514
Dernière page
514
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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