Décret, présenté par Cambon au nom du comité des finances, concernant les remboursements pour trop payé sur les domaines nationaux, les adjudications annulées, et les emprunts forcés, lors de la séance du 3 prairial an II (22 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
541
Dernière page
541
Type
Décret
Modifié le